Conditions Générales de Vente

GoAgro se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site de GoAgro https://www.goagro.re/

Les conditions générales et modalités d’inscription font partie intégrante du contrat de formation.

1. PRÉSENTATION

GoAgro, organisme de formation, dont le siège social est situé 7 chemin des Calbanons 97450 Saint Louis, enregistré sous le numéro SIREN 532 105 152 ci-après « GoAgro » propose des prestations de formation qui peuvent se dérouler en présentiel inter et intra entreprise, ci-après dénommé  » l’Offre de Services-Formation « .

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GoAgro consent au client, personne physique ou morale, ou particulier, ci-après « le Client », une formation issue de son catalogue et/ou répondant à ses besoins spécifiques. Les présentes s’appliquent à l’ensemble de « l’Offre de services-Formation ».

Toute commande vaut adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GoAgro. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à GoAgro quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de GoAgro, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. DÉFINITIONS

• Client : co-contractant de GoAgro,

• Contrat : convention établie entre GoAgro et le Client définissant les obligations et engagements des parties. La convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par GoAgro, d’un devis établi par GoAgro et validé par signature du Client ou une facture établie pour la réalisation des prestations définies.

• Plateforme : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle permettant de suivre des formations digitales ;

• Formation digitale : désigne les modules disponibles en ligne sur la plateforme ;

• Classe virtuelle : désigne une formation à distance en synchrone, par visioconférence, qui reproduit les conditions d’une formation en salle,

• Identifiant personnel : créé par l’utilisateur pour accéder aux modules sur la plateforme et accéder à un espace personnel ;

• Anomalie : désigne toute panne, incident, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités empêchant l’utilisation normale de toute ou partie des modules de formation

• Non-conformité du service : désigne le défaut de concordance entre les contenus et le bon de commande signé par le Client

4. PRESTATIONS DE FORMATION

4.1 Modalités d’inscription– Accès aux Formations

Pour toute formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis, GoAgro se réserve le droit d’inscription définitive.

Toute inscription à une formation nécessite l’envoi par le Client du contrat ou de la convention de formation (ci-après désignés sous le terme « contrat ») signé par un représentant habilité. Pour chaque action de formation, le contrat est établi et adressé selon les articles L.6353-1 et suivants du code du travail, au Client pour signature.

GoAgro confirme le démarrage de la formation par l’envoi d’une convocation avant le 1er jour de formation. Les horaires et le lieu sont mentionnés sur cette convocation.

En tant que de besoin, un entretien individuel avec passage de test de positionnement en lien avec le contenu de la formation envisagée est effectué avec la ou les personnes inscrites.

Les locaux où se déroulent les formations, sont accessibles aux personnes en situation de handicap. En fonction de la situation de handicap, des aménagements peuvent être mis en place à la demande avec si besoin recours à des organismes et personnes spécialistes du champ du handicap.

La durée totale de la formation intègre l’ensemble des situations pédagogiques concourant à la réalisation de l’action de formation (Circulaire DGEFP n° 2001-22 du 20 juillet 2001 relative aux formations ouvertes et/ou à distance « FOAD »). La facturation de l’action de formation sera établie sur la base de cette durée totale estimée.

4.2 – Formations en Présentiel

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises et intra-entreprises, longues ou courtes, inscrites à l’Offre de services – Formation et réalisées dans les locaux mis à disposition pour GoAgro ou à distance (classes à distance, classes virtuelles). En cas d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure ou de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation pourra être reportée ou dispensée à distance.

GoAgro autorise le remplacement d’un participant empêché, par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sans indemnités au profit de GoAgro. Le Client informe GoAgro dans les plus brefs délais.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, GoAgro se réserve la possibilité d’ajourner la session de formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.3 – Formations à Distance

Les dispositions du présent article concernent les formations ouvertes et à distance, permettant de suivre un enseignement en ligne et s’appuyant sur l’utilisation de modules de formation dans un espace informatique sécurisé. Les formations digitales sont accessibles à partir d’une plateforme sur Internet. Elles ont été conçues pour être visualisées à partir d’un ordinateur. Le fonctionnement à partir d’un smartphone ou d’une tablette est possible mais non garanti dans le cadre de ce service.

GoAgro communique au Client l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon déroulement de la formation. Le Client doit obligatoirement disposer d’une adresse e-mail valide et d’un ordinateur avec les systèmes d’exploitation et d’un navigateur adapté. Le Client s’assure de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme de formation. A la demande du Client, un test préalable peut être effectué avant la signature de la commande.

La commande d’une formation e-learning asynchrone se fait en deux temps :

– Pré-inscription : elle peut être effectuée en ligne sur le site www.goagro.re ou directement auprès des services de l’OF. Le client est invité à renseigner son identité, ses coordonnées, son choix de formation, sa situation géographique et son choix de financement.

– Inscription : à réception de la pré-inscription, GoAgro analyse le besoin et prend contact avec le Client. Une fois cette étape passée, GoAgro adresse au Client, le contrat de formation. Le Client adresse par courrier postal ou par voie dématérialisée un exemplaire du contrat de formation dûment complété et signé.

4.4 – Prix et Règlement

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au jour de la signature du contrat et ne sont pas assujetties à la TVA, article 261.4 du code général des impôts. Le tarif de la formation est indiqué sur la fiche produit. GoAgro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif mentionné le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Le prix payé par le Client n’inclut pas les frais d’accès au service (acquisition du matériel technique, connexion internet, etc.)

Des prises en charge partielles ou totales sont susceptibles de réduire le reste à charge suivant le statut du participant. Le Client est redevable du reste à charge. Dans le cas où le Client est un particulier, aucun règlement ne pourra être exigé avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. A l’expiration de ce délai, le premier versement demandé ne pourra excéder 30% du montant total. Le paiement du solde pourra donner lieu à échelonnement porté sur la convention de formation.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours maximum à partir de leur date d’émission ou le cas échéant suivant les modalités indiquées dans le contrat. Aucun escompte ne pourra être déduit par le payeur. GoAgro se réserve le droit pour certaines formations, de demander un acompte au Client, qui ne pourra excéder 30%, à la signature du contrat.

4.5 – Modalités de prise en charge par des organismes tiers

Le Client informe GoAgro de sa demande de prise en charge totale ou partielle des frais de formation par un opérateur de compétence ou tout autre organisme tiers au moment de la signature du contrat et indique explicitement les coordonnées de l’organisme financeur sollicité.

Le Client informe GoAgro de sa demande de subrogation de paiement à l’organisme financeur et l’indique sur le contrat. Si l’accord de prise en charge du financeur ne parvient pas à la GoAgro au premier jour de la formation, celle-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. Le Client effectuera directement sa demande de remboursement auprès de l’organisme financeur.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, GoAgro facture le reliquat directement au Client. Dans le cas où l’organisme financeur ne confirme pas la prise en charge financière de la formation, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation.

4.6 – Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de quinze (15) jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur en courrier recommandé avec accusé de réception par l’Agent Comptable de GoAgro qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de quinze (15) jours. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires tels que des intérêts de retard qui seront exigibles à compter de la date de règlement indiqué sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal à quatre fois le taux d’intérêt légal. La créance sera également majorée de 15% à titre de la clause pénale. Des frais forfaitaires supplémentaires de recouvrement de 40 € seront aussi réclamés au débiteur (cette dernière clause ne s’applique pas aux débiteurs « particuliers »). À défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation, d’un diplôme ou d’une nouvelle inscription dans un quelconque site de formation de GoAgro.

4.7 – Accès aux services et règles d’utilisation de la plateforme

Après signature du contrat, GoAgro ouvre au stagiaire l’accès à son service. Le stagiaire reçoit un e-mail de confirmation d’inscription contenant un lien URL de connexion, un identifiant et un mot de passe. Ce courrier comprend également des informations sur la durée de la formation à laquelle il s’est inscrit, ainsi que les navigateurs recommandés.

Ces informations lui permettent d’accéder à son espace personnel sur la plateforme, où il peut profiter des services associés tels que des vidéos, des quiz, un projet fil rouge et un espace de contact avec son tuteur et GoAgro. Les formations digitales proposées se présentent sous la forme de modules en « e-learning, » qui permettent au stagiaire de se former en utilisant des ressources et des supports pédagogiques digitaux consultables sur un espace dédié.

4.7.1 – Accès aux Services

L’ensemble des formations digitales proposées par la plateforme est consultable exclusivement en ligne sur ladite plateforme. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Les identifiants et mot de passe sont communiqués à réception du contrat de formation signé. Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24h/24 et 7j/7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Une fois inscrit, le stagiaire dispose d’une utilisation non exclusive, incessible et non transférable du contenu de la formation digitale.

4.7.2 – Règles applicables aux participants

En tant qu’utilisateur de la plateforme, le stagiaire doit :

– Utiliser les services de la plateforme uniquement dans les buts pour lesquels ces services sont mis à sa disposition ;

– Assurer la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et ne pas les communiquer à un tiers, quel que soit votre lien avec ce tiers. Les identifiants et mots de passe ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le stagiaire s’engage à informer GoAgro de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe dès qu’il en a connaissance.

– Fournir des informations réelles correspondant à sa seule situation et à les mettre à jour régulièrement ;

– Respecter la réglementation en vigueur.

Sont interdit :

– La constitution de base de données à des fins publicitaires (envoi de promotion sur des offres, produits ou services par appels, fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités) etc. ;

– La mise en ligne de contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs, etc.).

– La captation et/ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu des formations digitales, sous peine de sanction pénale.

– La publication des réponses aux exercices sur quelque support que ce soit.

Le Client se porte garant auprès de GoAgro de l’exécution de cette clause par tout stagiaire et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive. En cas de non-respect de cette clause, GoAgro se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, après en avoir informé le Client. GoAgro ne pourra pas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du stagiaire.

4.8 – Dysfonctionnement et Anomalies

Pour toute demande d’assistance technique, le Client contactera le service compétent dont les coordonnées sont communiquées dans le mail d’activation du compte utilisateur.

GoAgro s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à ses formations digitales pendant la durée des droits d’utilisation du ou des modules de formation.

Le Client s’engage à informer GoAgro dans un délai de 24 heures à compter de la survenue d’un dysfonctionnement technique. GoAgro s’engage à répondre sous 48 heures ouvrées pour prendre en

compte la demande du Client. Une solution sera apportée dans les meilleurs délais. GoAgro prolongera l’accès au module de formation pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Néanmoins, GoAgro ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture d’accès internet ou de rupture de la connexion.

En cas de non-conformité ou d’anomalie constatée par le Client, GoAgro s’engage à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires sous un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrés.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie doit être formulée sans délai par le Client par écrit. Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. GoAgro n’engage pas sa responsabilité, si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, mauvaises manipulations par les stagiaires, non-respect des prérequis techniques, défaillances techniques du matériel du Client, sans que cette liste soit exhaustive.

En cas de maintenance évolutive ou corrective de la plateforme, GoAgro informera le Client au moins 24 heures à l’avance et mettra tout en œuvre pour limiter le temps d’interruption du service. GoAgro prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des stagiaires pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts. A ce titre le Client déclare accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par GoAgro.

5. ANNULATION, MODIFICATIONS ET REPORT

5.1 Annulation à l’initiative de GoAgro : GoAgro se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas d’effectif insuffisant ou en cas de force majeure (article 1218 du code civil), sans que sa responsabilité ne soit engagée. GoAgro procédera au remboursement des droits d’inscription déjà réglé par le Client ou pourra les conserver pour une formation ultérieure. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à GoAgro.

5.2 Annulation à l’initiative du Client : Le Client reconnaît et accepte que toute demande de modification, de report ou d’annulation, doit être notifiée à GoAgro par courrier électronique ou téléphone, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation. A défaut, GoAgro se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.

5.3 Abandon en cours de formation : Le participant s’engage à suivre la formation dans sa totalité.

En cas d’abandon du fait du Client ou du participant à une formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue dans la convention de formation. Le certificat de réalisation délivré mentionnera les heures réellement effectuées.

Un dédommagement à hauteur de 50% du coût correspondant à la partie non réalisée, pourra être réclamé, sauf en cas de résiliation pour cas de force majeure reconnu par les parties.

Le bénéfice de ces dispositions est conditionné à l’envoi d’une lettre de résiliation avec mention des motifs, accompagnée de pièces justificatives, la date de réception constituant la date de résiliation.

5.4 Absences : Le participant s’engage à suivre la formation dans son intégralité. En cas d’absence, quelle qu’en soit la durée, le participant doit en informer GoAgro.

Les absences en formation peuvent être déduites des sommes facturées sous certaines conditions dépendant à la fois de la nature du dispositif de formation, du financement et de la nature de l’absence. Il convient alors de contacter le service concerné qui communiquera les modalités.

Les absences non justifiées au regard du droit du travail (non associées à un arrêt maladie, le décès d’un proche direct, le mariage, la naissance) ou non justifiées au regard de la force majeure ne sont pas déduites des factures produites aux entreprises ou aux particuliers quel que soit le dispositif de formation.

5.5 Substitution de Participant : GoAgro accepte qu’un participant puisse se substituer à un autre dans le cadre d’une formation, sans frais et sous réserve que le Client en ait préalablement informé par courrier électronique GoAgro au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de début de formation, ait préalablement communiqué à GoAgro les informations rattachées au nouveau participant et ait vérifié les prérequis du nouveau participant avec ceux définis dans le programme de Formation.

6. RESPONSABILITÉ

GoAgro indique que les formations proposées dans son « Offre de Services – Formation », sont conformes à la description qui en est faite et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins exprimés par le Client.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par GoAgro. La responsabilité de GoAgro ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers.

GoAgro ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis aux participants lors de la formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, GoAgro qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a postériori de la formation. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de GoAgro serait retenue par une décision définitive d’une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de GoAgro ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée. Le personnel intervenant pour le compte de GoAgro reste en toute circonstance, sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de GoAgro.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par GoAgro font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des apprenants et entreprises. Les destinataires des données sont les services de GoAgro. Ces données peuvent être transmises aux organismes financeurs concernés. Ces données font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la Loi n°78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d’application du 29 mai 2019, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de GoAgro ou du service centralisant les commandes.

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture.

Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures, sont utilisées par GoAgro uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services proposés.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

GoAgro est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients. L’ensemble des contenus, documentations et supports pédagogiques quelle qu’en soit la nature – papier, électronique, numérique, orale, … utilisés par GoAgro pour assurer les formations, en demeurent sa propriété exclusive. Ces supports ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, modification, transformation, reproduction, exploitation, même partielle, sans autorisation expresse et écrite préalable de GoAgro, ce qui exclut toute opération de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition à des tiers par tout moyen. Le Client s’interdit, sauf dérogation expresse préalable de GoAgro, d’enregistrer, de filmer ou de photographier des sessions de formation. Aucune cession de droit n’est accordée par les présentes.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble de informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par GoAgro au Client.

9. CAS DE FORCE MAJEURE

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence en cours, GoAgro est dans l’impossibilité de poursuivre sa prestation, la convention de formation conclue avec le Client est résiliée de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par GoAgro.

10. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée auprès de GoAgro par email à m.nowik@goagro.re dans un délai de 30 jours après la fin de la prestation. A réception de votre réclamation, GoAgro revient vers vous dans un délai de 10 jours ouvrés.

11. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de contestations, litiges ou autres différends entre GoAgro et le Client, sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.

Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Pierre de La Réunion, sauf disposition contraire d’ordre public applicable au cas d’espèce . Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que celles de GoAgro. Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite. Toutes les autres dispositions des présentes conditions conserveraient force obligatoire entre les parties. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévalent pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.